March 28, 2022 - BY Admin

Procédures et documents nécessaires pour corriger les erreurs matérielles dans l'état civil

Le procureur du Roi est chargé d'accorder l'autorisation de corriger les erreurs matérielles en suspens conformément à l'article 36 de la loi sur l'état civil (troisième alinéa).

La demande en la matière est déposée auprès du représentant du Roi après notification par l'officier de l'état civil du bureau d'inscription de la redevance conformément aux prescriptions de l'article 38 de la loi sur l'état civil (alinéa 2).

Il comprend les documents suivants :

* Attestation administrative de l'officier d'état civil prouvant l'erreur

* Une copie complète du thème natal à réparer

* Une copie conforme du projet de déclaration