March 28, 2022 - BY Admin

Procédures et documents requis pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de la loi relative à l'aide judiciaire, une demande pour bénéficier de l'aide judiciaire est adressée au représentant du Roi, accompagnée des pièces suivantes :

* Certificat de Besoin

* Attestation de non-paiement des taxes.

La demande vise à exonérer des frais de justice ou à désigner un avocat à l'appui.

Les deux documents ci-dessus ne doivent pas dater de plus de trois mois.