Conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de la loi relative à l'aide judiciaire, une demande pour bénéficier de l'aide judiciaire est adressée au représentant du Roi, accompagnée des pièces suivantes :
* Certificat de Besoin
* Attestation de non-paiement des taxes.
La demande vise à exonérer des frais de justice ou à désigner un avocat à l'appui.
Les deux documents ci-dessus ne doivent pas dater de plus de trois mois.
March 28, 2022 - BY Admin