March 28, 2022 - BY Admin

Procédures et documents requis pour créer des associations

En application des nouvelles exigences définies par la loi réglementant les associations, la constitution d'une association s'effectue par le dépôt de chaque association d'une déclaration du siège des autorités administratives locales.

Il doit inclure les informations suivantes :

* Ordre de l'association  

* Le but de l'association

* Siège de l'association

*Message d'autorisation

*La loi fondamentale

* Procès-verbal de l'assemblée générale

* Liste des membres

Selon le nouvel amendement, l'autorité locale transmet des copies des documents susmentionnés au ministère public, qui effectue les recherches nécessaires par la police compétente pour s'assurer que les exigences légales de la présente section sont respectées, puis informe le Secrétariat général du gouvernement de la création de chaque association.