March 28, 2022 - BY Admin

Procédures et documents requis pour déposer une réclamation d'émission d'un chèque sans provision

En application des prescriptions de l'article 316 du code de commerce, la réclamation est introduite par le bénéficiaire directement ou par sa défense auprès du représentant du Roi, accompagnée des pièces suivantes :

* Plainte rédigée en trois analogues

* Chèque original et photocopies de celui-ci

* Une attestation bancaire d'inexécution portant la signature et le cachet de l'établissement retiré

La réclamation doit comporter les données nécessaires concernant le chèque et l'identité du tireur et du bénéficiaire